Arrêté du 24 juin 2004 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public « France vétérinaire international

J.O. 158 du 9 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 24 juin 2004 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public « France vétérinaire international »

NOR : ECOU0400014A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 24 juin 2004, le contrôleur financier près le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « France vétérinaire international ».